J.O. 227 du 29 septembre 2005
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Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)
NOR : AGRA0502150S
Le directeur des politiques économique et internationale,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale, modifié par l'arrêté du 29 novembre 2004 et par l'arrêté du 25 avril 2005 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2000, par l'arrêté du 29 novembre 2005 et par l'arrêté du 25 avril 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2001,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
1. A MM. Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Patrick Castro, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ;
2. A M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement, de la solidarité et des organisations internationales ;
3. A M. Daniel Boissières, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la coopération et des relations bilatérales ;
4. A Mme Françoise Prébay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des échanges et de la promotion.Article 2
Délégation est donnée à M. Dominique Lartigolle, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des procédures juridiques communautaires.Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
1. A M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux ;
2. A M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la sélection végétale et des semences.Article 4
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
1. A M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
2. A M. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la génétique animale.Article 5
Délégation est donnée Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles.Article 6
Délégation est donnée à M. Bruno Vindel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation, de la prospective, des études et de l'orientation.Article 7
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
1. A M. Philippe Mérillon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises ;
2. A Mme Marie-Lise Molinier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;
3. A M. Estienne Dormoy, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des aides à l'investissement des industries agroalimentaires.Article 8
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales :
1. A Mme Monique Rousselot, chef de département ;
2. A M. Guy Jannot, attaché principal d'administration centrale.Article 9
Délégation est donnée à M. Daniel André, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des nouvelles des marchés.Article 10
Délégation est donnée à M. Alain Pauly, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du management.Article 11
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Fait à Paris, le 16 septembre 2005.
J.-M. Aurand